Droit de renonciation définition

Rechercher

Droit de renonciation

Droit de renonciation logo #309(assurance vie) Une fois la proposition ou le contrat d’assurance vie signé, le souscripteur/adhérent peut y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente jours à compter du moment où il a été informé que le contrat est conclu.
Trouvé sur https://www.ffa-assurance.fr/glossaire/letter_a
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.